L’allocation d’éducation spéciale

L'allocation d'éducation spéciale est une aide pour élever un enfant de moins de 20 ans et victime d'incapacité.

Son handicap peut être, d'au moins 80% ou entre 50% et 80% s'il fréquente un établissement spécialisé ou s'il bénéficie d'un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
L'état de l'enfant est apprécié par la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) qui décidera de l'attribution de l'allocation et de son complément éventuel, pour une durée renouvelable de un an à cinq maximum.
Le montant de l'AES varie selon l'incapacité de votre enfant :

Le montant de base est de 120,92 € par mois.

Ce montant peut être majoré par un complément qui prend en compte :
Le coût du handicap de l'enfant,
La cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents,
L'embauche d'une tierce personne.

1ère catégorie : 90,69 €
2ème catégorie : 245,61 €
3ème catégorie : 347,63 €
4ème catégorie : 538,72 €
5ème catégorie : 668,50 €
6ème catégorie : 1010,82 €

Pour faire la demande d'allocation
Adressez-vous:
A votre caisse d'allocations familiales (CAF),
Ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
Ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

Comment faire la demande?
Vous remplissez le formulaire Cerfa N°11498*01, fourni par votre caisse.
Celle-ci transmet votre dossier à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), seule compétente.
Si la CDES estime que l'état de votre enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (Entre un an et cinq ans).

Cas particulier
Si vous n'êtes pas déjà allocataire et ne recevez aucune prestation familiale, vous devez également remplir une demande de prestations familiales, au moyen du formulaire Cerfa n°11423*02.
Adressez-le dûment complété et signé avec les pièces justificatives, soit à la CAF, soit à la MSA, soit au service chargé du versement des prestations.

Recours
Rejet par la caisse d'allocations familiales.
Vous pouvez contester le rejet de votre demande auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.

Rejet par la CDES ou la par commission technique d'orientation et de reclassement
Vous pouvez le contester:
Devant la juridiction du contentieux technique d'orientation et de reclassement (COTOREP),
Devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
A votre caisse d'allocations familiales (CAF),
Ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
Ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

COMMENTAIRES (7)

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  1. je suis enceinte de 7 mois je me trouve actuellement a l’etranger avec mon mari j’ai l’intention de rentre en france qu’est ce que je risque puisque je n’ai pas declarer ma grossesse et est ce que j’aurai le droit a des aides merci de me repondre au plus vite

    Commenté par nouvelle maman454
  2. salut sa fait 5 mois ke je suis o chomage et j aurais aimer savoir combien je toucherai par la secu je touche actuellement 1149 euro et quel demarche je dois faire merci

    Commenté par beaba385
  3. quelle demarche administative doije faire

    Commenté par jess751
  4. Bonjour,
    Une de mes amies m’a parlée du congé patho avant le congé maternité.
    J’aimerai savoir si sur le congé patho, il y a une acarrence de trois jours comme sur un arret de travail?
    A combien est payé le congé patho?Et si on est moin payé, a quel pourcentage du salaire?et si c’est sur le brut ou le net?
    D’avance merci

    Commenté par sundy2208
  5. Je viens de terminer mes études d’infirmière. Je suis enceite de 8 semaines. Je commence à travailler dans un centre hospitalier: le 1er décembre pour une durée d’un mois puis un autre CDD pour le mois de janvier ensuite??? Si je continue à être en CDD quels serons mes droits?

    Commenté par jalbert.aurelie
  6. Bonjour, je suis enceinte de 4.5 mois et c’est mon 1er enfant.
    Nous vivons en France, mon compagnon et moi-même et nous ne sommes pas mariés.
    Je travaille en Suisse et lui en France. Il est indépedant et moi salariée.
    Je ne sais pas si nous pouvons bénéficiez d’une allocation et si oui, est-ce de la France ou de la Suisse?
    Devrions-nous nous pacser pour avoir plus d’aides et pour la protection de l’enfant tout simplement?
    Y a t’il qqn dans le même cas que moi? Ces procédures administratives sont un vrai casse-tête pour moi…

    Commenté par alexandra_LINCE
  7. BOnjour,

    L’API et la prime de naissance sont il calculés sur les revenus de 2004 ? Mon bebe va naitre en juin 05.

    A partir de quand les revenus de 2005 sont il pris en compte?

    Quelles sont les limites de revenus pour en beneficier?

    Merci

    Val

    Commenté par gateauv