Un congé maternité exceptionnel en cas d’exposition au Distilbène

Si vous êtes enceinte, salariée et si vous avez été exposée au Distilbène in utéro, vous pouvez bénéficier d'un congé maternité exceptionnel.

Un congé maternité exceptionnel peut être accordée sur prescription médicale – à condition d'être salariée – en cas de grossesse pathologique au titre d'une exposition au Distilbène.

Indemnités journalières :
Le congé maternité exceptionnel commence le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se prolonge au plus tard la veille du début du congé prénatal.
Les indemnités journalières seront versées pendant toute la durée du congé maternité exceptionnel.

Formalités :
Adressez à votre employeur, dès la réception de votre arrêt de travail :
- les volets 2 et 3 à votre Caisse d'Assurance Maladie
- Le volet 4 à votre employeur
Gardez le volet 1 pour vous.

Source : ameli.fr

 

Grossesse: un nouveau congé maternité

Les femmes enceintes qui sont en forme jusqu’au terme de leur grossesse devraient être ravies.

L’Assemblée nationale a voté mercredi soir un amendement au projet de loi réformant la protection de l’enfance. Il permet aux futures mamans de réduire leur congé maternité avant la naissance de l’enfant pour pouvoir rester davantage avec leur bébé après.

Cet amendement présenté par le rapporteur du texte, Valérie Pécresse, modifie l’organisation du congé maternité mais sa durée totale reste inchangée. Actuellement, le congé maternité est fixé à 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après (respectivement 8 et 18 semaines pour les naissances de rang trois et au-delà). Cette mesure, a expliqué Valérie Pécresse, « vise à offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien dans des conditions médicales strictes, pour gérer leur congé maternité ».

Au lieu d’être fixé à 6 semaines avant et 10 semaines après la naissance (ou 8 et 18), le congé maternité est conçu ainsi « comme un ensemble de 16 ou 26 semaines que la mère peut prendre comme elle le souhaite autour de la naissance ». Toutefois, une durée incompressible de trois semaines avant la naissance est prévue afin d’éviter que les accouchements au travail n’arrivent trop souvent.

Source LCI

Des lettres types durant la grossesse

Pendant la grossesse les femmes ont des droits ! Vos droits sont trop souvent négligés.

Des lettres types sont mises à votre disposition. Elles ont pour but de vous faciliter la vie.

Vous pourrez ainsi rédiger des demandes de congé maternité, paternité, d’allocations…

Demande de congé parental (Mi-temps)

Demande de congé parental (Plein temps)

Déclaration de maternité

Demande d’allocation parentale d’éducation (APE)

Demande d’allocation de garde d’enfants à domicile (AGED)

Congé paternité

La déclaration de grossesse

La marche à suivre pour déclarer sa grossesse

Une fois votre grossesse confirmée, vous effectuez un premier examen auprès de votre médecin généraliste, d’un gynécologue ou d’une sage-femme. Au cours de cet examen, vous ferez le point sur votre état de santé. Pensez à signaler vos allergies, antécédents personnels et familiaux, traitements en cours, etc.

Au cours de cette consultation, votre médecin ou votre sage-femme vous indique la date présumée de début de grossesse et vous prescrit des examens complémentaires pour :

  • déterminer votre groupe sanguin ;
  • rechercher certaines maladies présentant des risques (rubéole, toxoplasmose, etc.)

À l’issue de cet examen, votre médecin vous remet un document en trois volets intitulé « Premier examen prénatal ». Vous devez adresser :

  • le feuillet rose à votre caisse d’Assurance Maladie avec les feuilles de soins correspondant aux examens médicaux et de laboratoire que vous venez de passer, afin d’obtenir la prise en charge du suivi de votre grossesse et de votre accouchement.
  • les deux feuillets bleus à votre caisse d’allocations familiales

Attention
Vous devez envoyer ce document avant la fin de votre 3e mois de grossesse. Plus tôt votre grossesse est déclarée et plus vite vos soins seront pris en charge à 100 % dans le cadre de l’assurance maternité.

Source: CPAM

Votre employeur durant la grossesse

Informer votre employeur de votre état n’est pas une obligation en soi. Apprenez vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre employeur.

Toutefois pour bénéficier de la protection sociale, percevoir les indemnités journalières durant la période de congé, vous absenter de votre travail pour effectuer les examens médicaux obligatoires et cela sans perte de rémunération, il est indispensable de l’avertir par lettre recommandée avec accusé de réception faisant mention de la date légale du congé prénatal et postnatal.
N’oubliez pas de lui joindre votre certificat de grossesse.
Partir en congé maternité sans l’avoir prévenu peut être un cas de rupture de contrat.

Durant votre grossesse, vous pouvez démissionner sans effectuer de préavis ni avoir d’indemnités de rupture de contrat à payer.

Facilitez-vous la vie.

L’allaitement pendant le temps de travail
Si au retour de votre congé postnatal votre bébé n’est pas totalement sevré,que deviez encore l’allaiter, vous pouvez disposer d’une heure par jour pendant un an, pendant votre temps de travail, à compter de la naissance.
Cette réduction d’horaires est fractionnée en deux périodes de trente minutes chacune, l’une le matin, l’autre l’après midi. Légalement, cette heure n’est pas rémunérée, mais de nombreuses conventions collectives en prévoient le paiement.

Le congé parental d’éducation
C’est un congé, non rémunéré, que vous ou votre conjoint pouvez prendre, totalement ou partiellement, ensemble ou simultanément, à l’issue du congé de maternité et jusqu’au 3 ans de votre enfant.
La durée de ce congé est de 1 an, renouvelable en 2 fois.
Votre réintégration doit se faire au même niveau de rémunération. Vous retrouverez votre poste ou un poste similaire.
Dans une entreprise de plus de cent salariés, le congé parental ne peut vous être refusé mais vous devez rendre compte d’un an d’ancienneté.
A l’instar, dans une société de moins de cents salariés, l’employeur peut refuser votre demande s’il estime que votre absence lui est préjudiciable.

Afin de rendre légal ce congé, vous devez remplir certaines formalités :

- Avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant le point de départ du congé et sa durée.
- Au moins un mois avant la fin du congé de maternité, lorsque votre congé parental suit immédiatement votre congé maternité,
- Au moins deux mois avant la date du début du congé, lorsque celui-ci ne suit pas immédiatement votre congé maternité,
- Au moins deux mois à l’avance, lorsque vous souhaitez renouveler votre congé,
- Au moins un mois avant la date prévue, lorsque vous souhaitez réduire ou augmenter votre congé parental.

Facilitez-vous la vie.