Mesures nationales

L'allocation de base

MESURE N°1 :
une prime à la naissance de 863,79 € est versée au 7e mois de grossesse.

Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption à compter du 1er août 2005, son montant est de 1727,59 €.

Elle est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.
En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.

La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois suivant votre début de grossesse.

MESURE N°2 :
A partir de la naissance, 160 euros par mois environ sont versés jusqu'aux trois ans
de l'enfant.

90 % des parents percevront ces 160 euros par mois, soit 200 000 familles nouvelles.

2. Le complément de libre-choix du mode de garde
Ce complément s’adresse aux parents qui choisissent de continuer à exercer une activité professionnelle, en leur finançant un mode de garde pour leurs jeunes enfants de 0 à 6 ans.

MESURE N°3 :
les efforts sont ciblés en direction des familles à revenus modestes et moyens, pour leur permettre de choisir librement leur mode de garde. Aujourd’hui en effet elles ne peuvent s’offrir les services d’une assistante maternelle. Grâce à la PAJE, ces familles auront financièrement la possibilité de choisir de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou en crèche. L’objectif est de permettre à 200 000 familles d’avoir un vrai libre-choix de leur mode de garde.
600 000 familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle.

3. Le complément de libre-choix d’activité
Ce complément s’adresse aux parents qui font le choix d’arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants jusqu’à leurs 3 ans. Il compense une partie de la perte de rémunération. Il se monte à 340 euros par mois qui s’ajoutent aux 160 euros de l’allocation de base. Le montant et la durée de l’APE actuelle sont maintenus.
La condition d’activité sera d’avoir travaillé 2 ans dans les 4 dernières années pour 2 enfants et 2 ans dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.

MESURE N°4 :
Le complément sera augmenté de 15 % en cas de travail à temps partiel par rapport à l’APE à taux partiel. 125 000 familles auront entre 40 et 50 euros/mois supplémentaires.

MESURE N°5 :
Mesure nouvelle majeure pour les familles, le complément de 340 euros par mois sera versé dès le premier enfant pendant les 6 mois suivants le congé de maternité (avec une condition d’activité de deux ans dans les deux ans).

Le désir de pouvoir être proche de son enfant et de pouvoir s’en occuper pendant la toute petite enfance explique la décision de créer un complément « libre-choix d’activité » dès le 1er enfant. L’APE à laquelle il se substitue, n’est offerte aujourd’hui qu’à partir du 2ème enfant.

LES NAISSANCES MULTIPLES

MESURE N°6 :
Le soutien aux familles pour faire face à des naissances multiples :
- L’allocation de base sera versée en cas de naissances multiples, pour chaque enfant et cumulable
avec le complément de libre-choix d’activité qui remplace l’APE.
- 12 000 familles vont bénéficier de 160 euros par mois en plus, pour des jumeaux, 320 euros pour des triplés, si l’un des parents arrête de travailler.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PAJE

MESURE N°7 :
Mesures d’entrée en application
- La PAJE sera versée pour tous les enfants nés à compter du 1er Janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés prématurément avant cette date mais dont la naissance devait intervenir après le 1er Janvier 2004.

Source: http://www.famille.gouv.fr/