Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant

Le congé de paternité et d'accueil à l'enfant vient remplacer l'ancien congé paternité.

Le congé de paternité et d'accueil à l'enfant est désormais ouvert au père salarié de l'enfant mais également au conjoint (salarié) de la mère, au partenaire (salarié) de la mère ayant conclu un PACS ou vivant maritalement et ce indépendamment du lien de filiation avec l'enfant.
Ce congé permet également aux couples homosexuels d'en bénéficier.

La durée du congé de paternité et d'accueil à l'enfant
Elle est fixée à :
- 11 jours consécutifs en cas de naissance simple
- 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples
Ce congé peut faire suite au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Le congé peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

Le montant du congé de paternité et d'accueil à l'enfant
Des indemnités journalières sont perçues par le bénéficiaire du congé. Ces indemnités sont comprises entre 9,09 € et 81,49 euros par jour et sont versées tous les 14 jours.

La procédure
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil à l'enfant, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date du début du congé.

Par ailleurs, les indemnités de ce congé ne sont pas cumulables avec :
- Congé maladie
- Accident du travail
- Allocation chômage
- L'APE (allocation parentale d'éducation)
- L'allocation de présence parentale

Source : service-public.fr

 

 

 

 

 

Le congé paternité

La marche à suivre pour prendre un congé paternité. Les modalités pratiques d’application arrêtées sont les suivantes

 - Le congé de paternité est ouvert à l’ensemble des actifs, qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs.

- Il doit être pris dans un délai suivant la naissance de l’enfant, qui sera en règle générale de quatre mois à compter de naissance. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le délai de quatre mois ne joue qu’à partir de son retour au foyer.

- Pour les salariés, le délai de préavis est le délai de droit commun, c’est à dire un mois. Il doit être formulé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Le congé paternité permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours qui ne peut être fractionnée. Ces 11 jours sont naturellement cumulables avec les 3 jours dont sont déjà bénéficiaires les salariés.

- En cas de naissance multiple, le congé est de 18 jours.
- Dans le respect de la parité et par souci de simplicité et d’efficacité, les modalités de l’indemnisation du congé de paternité s’inspirent également très largement des dispositions relatives aux indemnités journalières de maternité. Ainsi, bien que financées par la branche Famille de la sécurité sociale, les indemnités journalières liées au congé de paternité sont payées par les caisses d’assurance maladie.

- Pour les salariés, et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2352 euros ou 15.428,11 F en 2002), les indemnités sont égales au salaire diminué des cotisations sociales et de la CSG. Le salaire net est ainsi maintenu.

- Pour les non salariés, les indemnités journalières versées sont forfaitaires et égales à 1/60 du plafond de la sécurité sociale.

- Le congé d’adoption est également majoré de 11 ou 18 jours pour préserver l’égalité de traitement avec les droits liés à la naissance.

Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et à la CRDS comme le sont les indemnités journalières maternité.

Pour les fonctionnaires, le financement par la branche famille est également limité au plafond de la sécurité sociale, mais l’Etat et les différentes collectivités publiques, territoriales et hospitalières, complètent l’indemnisation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises s’engagent dans cette même voie et qu’elles assurent également les éventuels compléments de rémunération à destination notamment de leurs cadres.

L’ensemble de ces dispositions, qu’elles concernent le droit au congé ou les modalités de son indemnisation, sont applicables aux départements d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


La durée du congé maternité

La durée du congé maternité est calculée à partir de la date présumée d’accouchement.
Elle varie selon le rang de l’enfant et le nombre d’enfants à charge.

Situation  Repos prénatal Repos postnatal Durée totale du congé
Grossesse simple (1er ou 2ème enfant) 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Grossesse simple (3ème enfant) 8 semaines ou 10 semaines 18 semaines ou 16 semaines 26 semaines
Grossesse gémellaire 12 semaines ou 16 semaines 22 semaines ou 18 semaines 34 semaines
Grossesse triple ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines


Un repos pathologique prénatal de 14 jours supplémentaires peut être pris à n’importe quel moment de la grossesse à condition d’être prescrit par votre médecin ou votre sage femme.
Ce congé est pris en charge dans le cadre de l’assurance grossesse.
Si votre accouchement a lieu plus tôt que prévu, le repos postnatal peut être prolongé d’autant.

Le congé maternité peut quant à lui être allongé de quatre semaines complémentaires pour couches pathologiques par votre médecin.

Calculez vos indemnités journalières
Les indemnités journalières prennent en compte le repos prénatal ainsi que postnatal, elles sont payées tous les 14 jours.
Pour percevoir ces indemnités, vous devez remplir certaines conditions.