Le congé paternité

 - Le congé de paternité est ouvert à l’ensemble des actifs, qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs.

- Il doit être pris dans un délai suivant la naissance de l’enfant, qui sera en règle générale de quatre mois à compter de naissance. En cas d’hospitalisation de l’enfant, le délai de quatre mois ne joue qu’à partir de son retour au foyer.

- Pour les salariés, le délai de préavis est le délai de droit commun, c’est à dire un mois. Il doit être formulé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Le congé paternité permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours qui ne peut être fractionnée. Ces 11 jours sont naturellement cumulables avec les 3 jours dont sont déjà bénéficiaires les salariés.

- En cas de naissance multiple, le congé est de 18 jours.
- Dans le respect de la parité et par souci de simplicité et d’efficacité, les modalités de l’indemnisation du congé de paternité s’inspirent également très largement des dispositions relatives aux indemnités journalières de maternité. Ainsi, bien que financées par la branche Famille de la sécurité sociale, les indemnités journalières liées au congé de paternité sont payées par les caisses d’assurance maladie.

- Pour les salariés, et dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2352 euros ou 15.428,11 F en 2002), les indemnités sont égales au salaire diminué des cotisations sociales et de la CSG. Le salaire net est ainsi maintenu.

- Pour les non salariés, les indemnités journalières versées sont forfaitaires et égales à 1/60 du plafond de la sécurité sociale.

- Le congé d’adoption est également majoré de 11 ou 18 jours pour préserver l’égalité de traitement avec les droits liés à la naissance.

Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et à la CRDS comme le sont les indemnités journalières maternité.

Pour les fonctionnaires, le financement par la branche famille est également limité au plafond de la sécurité sociale, mais l’Etat et les différentes collectivités publiques, territoriales et hospitalières, complètent l’indemnisation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises s’engagent dans cette même voie et qu’elles assurent également les éventuels compléments de rémunération à destination notamment de leurs cadres.

L’ensemble de ces dispositions, qu’elles concernent le droit au congé ou les modalités de son indemnisation, sont applicables aux départements d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.