L’identité du fœtus

Au regard de la loi, le fœtus existe à partir de 16 semaines et ce jusqu’à la naissance. Mais qu'en est -il en cas de fausse-couche ?

Au regard de la loi, le fœtus existe à partir de 16 semaines et ce jusqu’à la naissance.
En cas de fausse-couche l’embryon n’a aucun droit à l’état civil, ils sont assimilés à des « pièces anatomiques » et donc incinérés ou détruits.

Depuis 1977, on se réfère à l’organisation mondiale de la santé pour définir la viabilité du fœtus : l’enfant doit peser plus de 500 gr et être né à plus de 22 semaines.
Une circulaire du 30 novembre 2001 définit que ces fœtus viables peuvent faire l’objet d’une « déclaration d’enfant sans vie ». La naissance est de ce fait enregistrée à l’état civil, ils ont droit à un nom et à des obsèques.
Toutefois en février en 2007 la cour de cassation a donné à un couple voulant enregistrer à l’état civil la naissance de leur enfant mort-né à moins de 22 semaines et moins de 500 gr : la loi (art : 79-1 du code relatif à l’état civil d’un enfant) ne précisait pas la limite d’âge pour établir un acte d’enfant sans vie.

Espérons que cette décision fasse jurisprudence …